Suivre les nouvelles inscriptions au registre du commerce : sources et étapes de vérification

Le registre du commerce en tant que système public d’information économique

Le registre du commerce est une source publique d’informations économiques sur les entreprises. Il sert à la sécurité juridique dans les transactions commerciales et à la protection de la confiance (fonction de publicité).

En raison de son caractère public, une présomption légale de connaissance s’applique (art. 936b CO). Nul ne peut prétendre n’avoir pas eu connaissance d’une inscription publiée.

La tenue des registres est organisée de manière décentralisée : les cantons sont principalement compétents. La Confédération exerce la haute surveillance et tient un registre central.

Registres central et cantonaux ainsi que la FOSC

La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est l’organe de publication officiel. Toute inscription ayant force obligatoire y est publiée.

L’Index central des raisons de commerce Zefix (www.zefix.ch) est actualisé quotidiennement. Les requêtes individuelles sont gratuites ; il existe une API REST et un jeu de données Open Data sur opendata.swiss.

Les offices cantonaux du registre du commerce (par ex. Zurich, Saint-Gall) exploitent leurs propres portails de recherche. Sur les sites des cantons, vous pouvez télécharger ou commander des extraits.

Avec Regix (www.regix.ch), vous pouvez vérifier si une raison sociale envisagée est déjà enregistrée ou trop similaire à une dénomination existante.

Au 1er octobre 2026, la Confédération introduira le registre de transparence. Les entreprises concernées devront s’enregistrer via EasyGov (avis du canton de Zurich).

Comment rechercher et vérifier efficacement les nouvelles inscriptions

Recherchez une entreprise sur Zefix. La saisie du nom ou du siège suffit ; les résultats affichent l’état de l’inscription et le canton compétent.

Dans la FOSC, vous pouvez parcourir les annonces actuelles – directement sur le site du canton ou via la fonction de recherche de la Confédération. Les nouvelles inscriptions y apparaissent sous forme de publication.

Vous pouvez télécharger gratuitement des extraits non certifiés conformes et des justificatifs (offre des cantons). Les extraits certifiés conformes sont payants (par ex. 50 francs dans le canton de Zurich).

Utilisez Regix pour une vérification contraignante afin de savoir si votre raison sociale souhaitée est déjà protégée ou s’il existe un risque de confusion. Cette étape est essentielle avant la constitution de l’entreprise.

Portée juridique d’une inscription au registre du commerce

Une inscription au registre du commerce peut avoir un effet constitutif (créateur de droit) ou déclaratif (constatant un droit). La nature dépend de la qualification juridique du fait.

L’inscription ne devient effective qu’avec sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). À partir de ce moment, la présomption légale de connaissance s’applique.

Nul ne peut se prévaloir de son ignorance : l’article 936b du Code des obligations dispose que les inscriptions publiées sont opposables aux tiers même sans connaissance effective.

Reconnaître les fausses factures du registre et agir correctement

Des prestataires peu scrupuleux envoient des factures pour des inscriptions privées dans le registre, qui ont l’apparence de documents officiels. Seuls les offices cantonaux du registre du commerce sont autorisés à percevoir des émoluments – l’EHRA n’envoie aucune facture.

Vérifiez l’expéditeur : les factures officielles proviennent de l’office cantonal du registre du commerce compétent. Comparez le montant avec la liste des émoluments publiée (par ex. celle du canton de Zurich).

Ne payez pas une facture suspecte. Signalez-la au SECO par e-mail à [email protected]. Vous avez également le droit de déposer plainte pénale auprès de la police.