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Autorisations pour les entreprises : procédures cantonales et justificatifs

En Suisse, la liberté économique est le principe de base : toute personne peut en théorie exercer librement une activité lucrative privée.

Quand une entreprise a-t-elle besoin d’une autorisation ?

En Suisse, la liberté économique est le principe de base : toute personne peut en théorie exercer librement une activité lucrative privée. Certains types d’entreprises et de projets sont toutefois soumis à autorisation ou à déclaration.

La nécessité d’une autorisation dépend de l’activité, du lieu d’implantation et du secteur d’activité.

Lieu d’implantation, permis de construire et exigences environnementales

La procédure d’octroi du permis de construire examine plus que les seules prescriptions techniques. Elle vérifie également si une activité commerciale peut être exercée dans la zone concernée et quelles sont les règles applicables en matière de protection de l’environnement.

Lorsque des emplois sont créés, s’ajoutent les exigences en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Pour les entreprises industrielles, cela se fait dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ; pour les entreprises artisanales et non industrielles, lors de l’examen des plans – généralement dans le cadre de la procédure de permis de construire.

Les nuisances sonores des entreprises industrielles et artisanales sont évaluées dans le cadre de la procédure de protection contre le bruit, qui s’applique aussi la plupart du temps dans le contexte du permis de construire.

Un permis de construire peut également être requis sans qu’il y ait de véritables travaux de construction prévus, par exemple pour une enseigne. Les communes sont compétentes : quiconque souhaite installer une entreprise clarifie la question au préalable avec le service des constructions de la commune d’implantation.

Compétences cantonales et communales

Les démarches varient selon l’autorisation et le canton. Dans le canton de Berne, la demande d’autorisation d’exploitation pour l’hôtellerie-restauration doit être déposée auprès de la commune où se trouve l’établissement.

La commune vérifie la complétude du dossier et transmet la demande accompagnée de sa recommandation au préfet compétent. Celui-ci examine la demande et délivre l’autorisation si les prescriptions sont respectées et les documents complets.

La documentation relative à l’autocontrôle est en revanche remise au Laboratoire cantonal de Berne, qui contresigne la demande.

Les autorisations d’exploitation dans le domaine de la santé sont délivrées par les cantons ; dans le canton de Soleure, par exemple, pour chaque site d’une personne morale. Les formulaires et procédures sont réglementés au niveau cantonal et ne sont donc pas identiques partout.

Autorisation d’exploitation pour l’hôtellerie-restauration

Quiconque souhaite ouvrir ou reprendre un établissement d’hôtellerie-restauration dans le canton de Berne a besoin d’une autorisation d’exploitation pour l’hôtellerie-restauration. Il faut d’abord vérifier si le permis de construire requis est disponible.

Ensuite, la demande est dûment remplie. Dans certaines communes, elle peut être déposée numériquement dans le cadre d’un projet pilote.

Il convient de joindre à la demande un extrait du casier judiciaire actuel, datant de moins de trois mois (original ou extrait électronique signé numériquement), une copie du certificat de capacité ou la confirmation d’inscription aux modules de formation avec les dates d’examen, ainsi que la carte des boissons. Ceux qui dirigent déjà un établissement joignent en outre la copie de l’autorisation précédente et une annexe pour le second établissement.

Selon les besoins, le préfet peut exiger ultérieurement d’autres documents : concept d’exploitation, concept musical, contrats de bail, contrats de travail et descriptions de poste.

La documentation relative à l’autocontrôle est remise au Laboratoire cantonal de Berne. Pour l’autorisation d’exploitation E destinée aux locaux accueillant des événements non publics, cette étape n’est pas requise.

Les autorisations sont classées par catégories : A pour les établissements publics avec vente d’alcool, B pour les établissements publics sans vente d’alcool, C et D pour les établissements non publics avec ou sans vente d’alcool, E pour les locaux accueillant des événements non publics.

Déroulement de l’autorisation d’exploitation pour l’hôtellerie-restauration dans le canton de Berne

  1. Vérifier le permis de construireClarifier d’abord si le permis de construire requis est disponible.
  2. Déposer la demande auprès de la communeRemplir complètement la demande ; dans certaines communes, le dépôt numérique est possible dans le cadre d’un projet pilote.
  3. La commune vérifie et transmetLa commune vérifie la complétude et transmet la demande accompagnée de sa recommandation au préfet.
  4. Le préfet décideIl examine la demande et délivre l’autorisation si les prescriptions sont respectées et les documents complets.
  5. Remettre la documentation d’autocontrôleCelle-ci est adressée au Laboratoire cantonal de Berne, qui contresigne la demande. Pour l’autorisation d’exploitation E, cette étape n’est pas requise.

Documents pour la demande d’autorisation d’exploitation pour l’hôtellerie-restauration

  • Extrait du casier judiciaire actuel, datant de moins de trois mois (original ou extrait électronique signé numériquement)
  • Copie du certificat de capacité ou confirmation d’inscription aux modules de formation avec les dates d’examen
  • Carte des boissons
  • En cas d’exploitation déjà existantecopie de l’autorisation précédente et annexe pour le second établissement
  • Sur demandeconcept d’exploitation et concept musical
  • Sur demandecontrats de bail, contrats de travail et descriptions de poste

Catégories d’autorisation dans l’hôtellerie-restauration

  • Catégorie AÉtablissements publics avec vente d’alcool
  • Catégorie BÉtablissements publics sans vente d’alcool
  • Catégorie CÉtablissements non publics avec vente d’alcool
  • Catégorie DÉtablissements non publics sans vente d’alcool
  • Catégorie ELocaux accueillant des événements non publics ; la documentation d’autocontrôle n’est pas requise

Autorisations d’exploitation dans le domaine de la santé

Dans le canton de Soleure, les entreprises actives dans le domaine de la santé en tant que personnes morales ont besoin d’une autorisation distincte pour chaque site. Les entreprises extra-cantonales sans site dans le canton de Soleure peuvent bénéficier d’une reconnaissance simplifiée.

Pour les prestations de télémédecine, une autorisation supplémentaire est nécessaire dans le canton de Soleure. Un formulaire spécifique est utilisé, par exemple, pour les prestations de télémédecine à distance d’une entreprise.

Les formulaires dans le canton de Soleure sont structurés par type d’entreprise. Cela inclut les cabinets médicaux, dentaires et vétérinaires, ainsi que les organisations de soins à domicile (Spitex), y compris la reconnaissance des organisations extra-cantonales.

Sont également concernés les entreprises de transport et de sauvetage, les points de distribution de moyens et d’objets, les laboratoires, les entreprises stockant du sang ou des produits sanguins, les pharmacies publiques, la vente par correspondance et les autres établissements du secteur de la santé.

Autorisations pour certains métiers spécifiques

Le Bureau des autorisations commerciales et des légalisations du canton de Zurich délivre des autorisations pour le commerce itinérant, les entreprises de sécurité privées, les collectes publiques, les agences matrimoniales et de rencontres, ainsi que pour les tombolas, lotos, paris sportifs et petits tournois de poker.

La demande n’est pas acceptée au guichet : la demande et les documents doivent être envoyés par la poste. Le bureau examine les pièces ; celui qui remplit toutes les conditions reçoit l’autorisation.

Il faut compter un délai de traitement de trois semaines ou plus. L’office cantonal compétent pour ces métiers dépend du lieu d’implantation.

Autorisations pour certains métiers spécifiques dans le canton de Zurich

  • Commerce itinérant
  • Entreprises de sécurité privées
  • Collectes publiques
  • Agences matrimoniales et de rencontres
  • Tombolas, lotos, paris sportifs et petits tournois de poker

Permis de travail pour les collaborateurs étrangers

La demande nécessite des informations personnelles : nom, prénom, adresse complète, date de naissance, état civil, nationalité, noms et nationalités des parents, nombre de membres directs de la famille à l’étranger, ainsi que des informations sur les membres de la famille accompagnants.

S’y ajoutent des informations sur l’employeur : données de l’entreprise avec personne de contact, adresse de facturation en Suisse, type de relation de travail, durée d’emploi précédente et siège de l’entreprise. Il faut également indiquer le lieu de travail en Suisse et des détails concernant le séjour, tels que la durée, l’adresse de résidence et les séjours antérieurs.

Les documents suivants doivent impérativement être téléchargés : une motivation spécifique de la demande, le contrat de travail, le curriculum vitae, des copies des certificats et diplômes, ainsi que des copies de la carte d’identité et du passeport. Les fichiers regroupés ne doivent pas être soumis.

En cas de détachement par un employeur étranger, une attestation de détachement est requise pour des missions allant jusqu’à quatre mois maximum ou 120 jours, ou un contrat de détachement pour des missions plus longues. Les fiches d’information distinguent le détachement de salariés, la prestation de services indépendante et le détachement intra-entreprise.

Documents à télécharger impérativement pour la demande de permis de travail

  • Motivation spécifique de la demande
  • Contrat de travail
  • Curriculum vitae
  • Copies des certificats et diplômes
  • Copies de la carte d’identité et du passeport
  • En cas de détachement jusqu’à quatre mois maximum ou 120 jours : attestation de détachement
  • En cas de détachements plus longscontrat de détachement
  • Ne pas soumettre de fichiers regroupés

Création d’entreprise par des ressortissants d’États tiers

Sont considérés comme ressortissants d’États tiers les personnes qui ne sont ni citoyens suisses ni citoyens d’un État de l’UE/AELE. Ils doivent satisfaire aux exigences du marché du travail définies par la Loi sur les étrangers et l’intégration, l’Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative et les directives correspondantes.

Les titulaires d’un permis C, ainsi que les conjoints de titulaires d’un permis C ou de citoyens suisses, ont un droit légal à exercer une activité indépendante. Les personnes bénéficiant du statut de protection S doivent demander un permis de travail auprès du canton du lieu de travail avant de commencer leur activité indépendante ; le canton examine les conditions financières et opérationnelles.

Toutes les autres personnes n’ont pas de droit légal à exercer une activité indépendante et présentent une demande aux autorités cantonales compétentes. La preuve crédible que l’entreprise aura un effet positif durable sur le marché du travail suisse est déterminante.

Un avantage durable est reconnu si l’entreprise contribue à la diversification sectorielle de l’économie régionale, maintient ou crée plusieurs emplois pour la population locale, réalise des investissements substantiels et génère de nouvelles commandes pour l’économie suisse.

La demande s’appuie sur un business plan convaincant, des preuves de liens organisationnels avec d’autres entreprises, ainsi qu’un acte de constitution et/ou une preuve d’inscription au registre du commerce. Selon le canton, un business plan couvrant les trois à cinq premières années est exigé, montrant le chiffre d’affaires, le bénéfice et l’évolution du personnel.

Si la demande est acceptée, l’entrepreneur reçoit au minimum une autorisation de courte durée (permis L) ou, dans le meilleur des cas, une autorisation de séjour (permis B). Ces deux catégories sont soumises au contingent annuel fixé par la Confédération pour les résidents annuels et de courte durée.

Activité indépendante des ressortissants d’États tiers : droit légal et procédure de demande

  • Titulaires d’un permis CDroit légal à exercer une activité indépendante
  • Conjoints de titulaires d’un permis C ou de citoyens suissesDroit légal à exercer une activité indépendante
  • Personnes bénéficiant du statut de protection SPas de droit légal ; demander un permis de travail auprès du canton du lieu de travail avant de commencer l’activité, lequel examine les conditions financières et opérationnelles
  • Toutes les autres personnesPas de droit légal ; présenter une demande aux autorités cantonales compétentes avec une preuve crédible d’un effet positif durable sur le marché du travail suisse

Quand une entreprise est considérée comme durablement utile

  • Contribution à la diversification sectorielle de l’économie régionale
  • Maintien ou création de plusieurs emplois pour la population locale
  • Investissements substantiels
  • Nouvelles commandes pour l’économie suisse

Utilisation du domaine public et des marchés

Sur le domaine public – rues, trottoirs, places, espaces verts – aucune utilisation commerciale ou autre occupation ne peut avoir lieu sans l’autorisation correspondante.

Sont soumis à autorisation, entre autres, les prises de vues photographiques et filmiques, la distribution de publicité, les marchés, les installations de chantier et les containers de vente.

Pour les commerçants, il existe des demandes spécifiques, par exemple pour les panneaux publicitaires sur trottoir (« Passantenstopper ») et les bacs à plantes. Pour les marchés, on distingue les marchés alimentaires, les brocantes, les marchés de Noël, ainsi que les marchés de marchandises et autres.

D’autres cas incluent la vente dominicale et la vente sur la voie publique, un stand de marrons chauds, les sondages passants, la publicité et les journaux, ainsi que la location de véhicules sans station fixe, l’utilisation des embarcadères et les animations.

Justificatifs récurrents et dossiers de demande

Les justificatifs requis dépendent de la procédure : dans l’hôtellerie-restauration, les documents relatifs à la demande d’autorisation d’exploitation font foi ; dans le domaine de la santé, ce sont les formulaires cantonaux ; pour les permis de travail, les indications cantonales relatives à la demande.

Déroulement, délais et taxes

La durée de traitement dépend de l’autorisation. Le Bureau des autorisations commerciales et des légalisations du canton de Zurich indique que l’examen d’une demande envoyée par la poste peut prendre trois semaines ou plus.

Pour les permis de travail, la taxe dépend du type de décision et de la nationalité. Dans le canton de Zurich, une décision favorable imputée aux contingents pour les ressortissants de l’UE/AELE coûte 210 francs et pour les ressortissants d’États tiers 400 francs.

Une décision favorable concernant les séjours non contingentés pour les ressortissants d’États tiers coûte 320 francs. 120 francs sont dus lors de l’entrée en fonction de ressortissants d’États tiers qui disposent déjà d’une autorisation de séjour sans permission de travail.

Les aperçus cantonaux sur les obligations d’autorisation et de déclaration n’ont pas force de loi.

Taxes pour les permis de travail dans le canton de Zurich

  • 210Décision favorable imputée aux contingents, ressortissants de l’UE/AELE
  • 400Décision favorable imputée aux contingents, ressortissants d’États tiers
  • 320Décision favorable, séjours non contingentés pour les ressortissants d’États tiers
  • 120Entrée en fonction de ressortissants d’États tiers avec autorisation de séjour sans permission de travail

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