Engager des apprentis : salaire, assurances et obligations déclaratives

Salaire en apprentissage : pas de salaire minimum légal, mais des recommandations

La loi ne prévoit pas de salaire minimum pour les apprentis. Les associations professionnelles émettent des recommandations que la plupart des entreprises formatrices suivent.

L’entreprise et l’apprenant conviennent du salaire avant la signature du contrat d’apprentissage. Le montant convenu s’applique à toutes les années d’apprentissage et ne peut pas être renégocié après la signature.

Le salaire augmente généralement chaque année d’apprentissage. Son niveau dépend du domaine professionnel, de la branche, du lieu de travail et de la taille de l’entreprise.

Pour les entrées en apprentissage en 2027, l’Association suisse des employés de commerce recommande, pour les employées et employés de commerce CFC ainsi que pour les spécialistes du commerce de détail CFC, un salaire mensuel de CHF 840 la 1re année, CHF 1’060 la 2e et CHF 1’530 la 3e année. Pour les employées et employés de commerce AFP et les assistants du commerce de détail AFP, les recommandations sont de CHF 840 la 1re année et CHF 1’060 la 2e année ; tous les montants se rapportent à 13 salaires mensuels. Les recommandations salariales de l’Association suisse des employés de commerce contiennent les détails.

En plus des recommandations nationales, des accords régionaux peuvent s’appliquer, par exemple à Schaffhouse. Dans le canton de Zurich, des indemnités minimales peuvent être fixées de manière contraignante ; dans le canton du Tessin, des salaires minimaux légaux s’appliquent à toutes les professions en apprentissage.

Pour les salaires indicatifs par profession avec diplôme AFP ou CFC, berufsberatung.ch propose des données et des liens vers les associations professionnelles compétentes. Le contrat d’apprentissage peut également prévoir des gratifications et des allocations, par exemple pour les vêtements, les trajets, le renchérissement, la nourriture ou les appareils électroniques.

Recommandations salariales pour les apprentis par profession et année d’apprentissage (2027)

Différences cantonales en matière de salaire et d’assurances

Cotisations sociales et assurances pour les apprentis

Jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 17 ans, les apprentis sont exonérés des cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC. À partir du 1er janvier de l’année où ils atteignent l’âge de 18 ans, ces cotisations sont déduites du salaire ; la déduction pour l’AVS, l’AI et les APG s’élève à 5,3 % (état 2026).

La prime pour l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles est entièrement prise en charge par l’employeur. L’apprenant assume la prime pour l’assurance contre les accidents non professionnels, sauf si le contrat d’apprentissage en dispose autrement.

La prévoyance professionnelle s’applique rarement aux apprentis. L’obligation d’assurance existe si l’apprenant a atteint l’âge de 17 ans révolus et si le salaire annuel dépasse CHF 22’680 ; l’entreprise et l’apprenant paissent les cotisations à parts égales.

L’assurance-maladie selon la LAMal est obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. Les primes peuvent être imputées sur le salaire si le droit cantonal le prévoit ou si cela a été convenu ; les déductions pour une assurance indemnités journalières maladie doivent être réglées dans le contrat d’apprentissage ou dans la convention collective de travail.

Le salaire brut est le salaire avant déductions, le salaire net est le montant après déductions, qui est viré sur le compte bancaire.

Cotisations d’assurance et obligations pour les apprentis dès 18 ans

Obligations déclaratives et dispositions contractuelles

Le contrat d’apprentissage uniforme au niveau national s’applique aux formations initiales de trois ou quatre ans menant au CFC et aux formations initiales de deux ans menant à l’AFP. Il doit être rempli intégralement, signé et présenté en trois exemplaires à l’office cantonal avant ou au plus tard au début de la formation professionnelle initiale.

Dans le canton de Zurich, les entreprises formatrices ont besoin d’une autorisation de formation cantonale pour pouvoir conclure des contrats d’apprentissage. La demande d’autorisation de formation et la fiche personnelle des responsables de la formation professionnelle doivent être déposées auprès du Service de l’enseignement secondaire II et de la formation professionnelle, division Formation en entreprise.

Dans le canton de Zurich, le contrat d’apprentissage peut être téléchargé et rempli sous forme de formulaire ou créé directement dans le portail des entreprises formatrices.

Des accords écrits supplémentaires, par exemple concernant les indemnités de trajet ou de séjour et les formations complémentaires, ne doivent pas violer les prescriptions légales ni les droits fondamentaux. Ils doivent être remis вместе avec le contrat d’apprentissage.

En cas de connaissances préalables spécifiques à la profession ou d’un apprentissage déjà terminé, la formation peut être réduite d’une ou deux années. La réduction est indiquée directement dans le contrat d’apprentissage.

Les apprentis ont droit à cinq semaines de vacances par an jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Ils perçoivent leur salaire également pour la fréquentation de l’école professionnelle et des cours interentreprises, dans la mesure où ceux-ci tombent pendant le temps de travail, et disposent d’un droit de codécision approprié dans l’entreprise et à l’école professionnelle.

Principales obligations déclaratives et délais contractuels dans le cadre de l’apprentissage