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Entreprises formatrices

Engager des apprentis : salaire, assurances et obligations déclaratives

Quiconque souhaite former des apprentis doit d’abord déterminer la profession enseignée et le type de formation : une formation initiale de deux ans menant à l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou une formation de trois ou quatre ans…

Devenir entreprise formatrice : autorisation, formateurs professionnels et contrat d’apprentissage

Quiconque souhaite former des apprentis doit d’abord déterminer la profession enseignée et le type de formation : une formation initiale de deux ans menant à l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou une formation initiale de trois ou quatre ans menant au certificat fédéral de capacité (CFC). Les inspecteurs et inspectrices de l’apprentissage compétents fournissent les renseignements nécessaires.

L’entreprise désigne un formateur professionnel ou une formatrice professionnelle et planifie le déroulement possible de la formation. Dans le canton de Zurich, elle dépose ensuite la « demande d’autorisation de former » accompagnée de la « fiche personnelle pour les responsables de la formation professionnelle » auprès du Service de l’enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle, département Formation en entreprise.

Sans autorisation cantonale de former, aucun contrat d’apprentissage ne peut être conclu. Dans le canton de Zurich, le contrat d’apprentissage est transmis au Service de l’enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage, uniforme à l’échelle nationale, s’applique aux formations initiales CFC de trois et quatre ans ainsi qu’aux formations initiales AFP de deux ans. Dans le canton de Zurich, il doit être soumis en trois exemplaires, dûment rempli et signé ; il doit être établi avant ou au plus tard au début de la formation professionnelle initiale.

Des accords supplémentaires peuvent être consignés par écrit, tels qu’une formation complémentaire ou supplémentaire dans une entreprise externe, ou des indemnités pour les frais de déplacement et d’hébergement. Ils doivent être conformes aux dispositions légales, ne pas violer les droits fondamentaux et être remis conjointement avec le contrat d’apprentissage.

Procédure d’engagement des apprentis dans le canton de Zurich

  1. Déterminer la profession et le type de formationAFP ou CFC
  2. Désigner le formateur professionnel ou la formatrice professionnellenommer les responsables en entreprise
  3. Déposer la demande d’autorisation de formeravec la fiche personnelle auprès du Service de l’enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle
  4. Conclure le contrat d’apprentissagerempli et signé en trois exemplaires
  5. Transmettre les contrats à l’officeavant ou au début de la formation

Fixer le salaire : recommandations, CCT et année d’apprentissage

La loi ne prescrit pas de salaire minimum pour les apprentis. La rémunération est réglée dans le contrat d’apprentissage ; les recommandations des associations professionnelles et les taux prévus dans les conventions collectives de travail (CCT) servent de points de repère.

Le salaire augmente généralement chaque année d’apprentissage, car les apprentis acquièrent davantage de connaissances et travaillent de manière plus productive au fil de la formation. Les salaires indicatifs pour les professions avec diplôme AFP et CFC sont répertoriés sur berufsberatung.ch.

Le salaire est convenu entre l’entreprise et l’apprenti(e) avant la signature du contrat d’apprentissage. Après la signature, le salaire convenu s’applique à toutes les années d’apprentissage et ne peut pas faire l’objet de nouvelles négociations.

Son montant dépend du domaine professionnel, du secteur, du lieu de travail et de la taille de l’entreprise. Il existe des différences entre les cantons et les régions ; le salaire est généralement plus élevé dans les grandes villes et les grandes entreprises formatrices.

L’Association suisse des employés de commerce publie chaque année des recommandations pour les apprentis dans le domaine commercial et le détail. Pour la rentrée 2027, elle recommande pour les employés de commerce CFC et les spécialistes du commerce de détail CFC CHF 840 la 1re année, CHF 1'060 la 2e et CHF 1'530 la 3e année d’apprentissage, sur la base de 13 salaires mensuels.

Pour les employés de commerce AFP et les assistants du commerce de détail AFP, les recommandations pour 2027 s’élèvent à CHF 840 la 1re année et CHF 1'060 la 2e année d’apprentissage. Pour une formation complémentaire après l’obtention de l’AFP, les montants recommandés sont de CHF 1'530 la 1re année et CHF 1'930 la 2e année d’apprentissage ; ces montants se réfèrent également à 13 salaires mensuels.

Des écarts régionaux sont possibles : à Schaffhouse, les accords régionaux ont un caractère recommandatif, tandis qu’à Zurich, ils réglementent de manière contraignante les indemnités minimales. Dans le canton du Tessin, des salaires minimaux légaux s’appliquent à toutes les professions apprises.

Des allocations et gratifications peuvent s’ajouter au salaire, telles que des allocations de renchérissement, d’habillement ou de transport, ainsi que des contributions aux frais de repas ou aux appareils électroniques. Le contrat d’apprentissage mentionne le salaire brut ; le salaire net est versé après déduction des cotisations sociales.

Le droit au salaire existe également pour la fréquentation de l’école professionnelle et des cours interentreprises, dans la mesure où ils ont lieu pendant le temps de travail. Le salaire de l’apprenti appartient à la personne en formation ; si les apprentis habitent encore chez leurs parents, ceux-ci peuvent exiger une contribution appropriée aux frais de subsistance.

Salaire recommandé des apprentis 2027 selon la profession et l’année d’apprentissage (Association suisse des employés de commerce)

  1. Employés de commerce CFC – 1re année d’apprentissageCHF 840
  2. Employés de commerce CFC – 2e année d’apprentissageCHF 1'060
  3. Employés de commerce CFC – 3e année d’apprentissageCHF 1'530
  4. Spécialistes du commerce de détail CFC – 1re année d’apprentissageCHF 840
  5. Spécialistes du commerce de détail CFC – 2e année d’apprentissageCHF 1'060
  6. Spécialistes du commerce de détail CFC – 3e année d’apprentissageCHF 1'530
  7. Employés de commerce AFP – 1re année d’apprentissageCHF 840
  8. Employés de commerce AFP – 2e année d’apprentissageCHF 1'060
  9. Formation complémentaire après AFP – 1re année d’apprentissageCHF 1'530
  10. Formation complémentaire après AFP – 2e année d’apprentissageCHF 1'930

Calculer correctement les déductions sociales et les assurances

Les apprentis sont exonérés des cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 17 ans ; les déductions commencent le 1er janvier de l’année où ils atteignent l’âge de 18 ans. Pour 2026, la part salariale à l’AVS/AI/APG s’élève à 5,3 % ; la Caisse de compensation AVS/Aargau indique des cotisations AVS/AI/APG totalisant 10,60 % et un taux de cotisation AC de 2,20 %.

L’entreprise prend en charge les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles (AAP). Les apprentis supportent les primes de l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP), sauf disposition contraire dans le contrat d’apprentissage ; la Caisse de compensation AVS/Aargau indique pour 2026 0,505 % de la masse salariale pour les AAP et 1,432 % pour les ANP.

La prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) s’applique aux salariés dont le salaire annuel atteint au moins CHF 22'680 (2026). Elle commence au plus tôt le 1er janvier suivant le 17e anniversaire ; jusqu’à l’âge de 24 ans, les cotisations couvrent le décès et l’invalidité, puis l’épargne pour la rente de vieillesse s’ajoute.

Les allocations familiales sont réglementées au niveau cantonal et les cotisations aux caisses sont généralement entièrement à la charge des employeurs. Pour 2026, la Caisse de compensation AVS/Aargau indique un taux de cotisation AFC de 1,45 % ainsi que des allocations pour enfants de CHF 225 et des allocations de formation de CHF 278.

Les cotisations à l’assurance-maladie font partie des déductions sociales si elles sont prévues par le droit cantonal ou convenues entre les parties contractuelles. Toute personne résidant en Suisse doit être obligatoirement assurée pour les soins médicaux.

Conformément à la loi sur l’assurance-accidents, tous les apprentis, stagiaires et volontaires occupés en Suisse sont assurés contre les accidents. Les jeunes effectuant un stage d’orientation sont également obligatoirement assurés contre les accidents ; les entreprises formatrices doivent garantir la couverture d’assurance prescrite.

Obligations déclaratives et mutations dans le rapport d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage et d’éventuels accords complémentaires doivent être remis avant ou au plus tard au début de la formation professionnelle initiale. Dans le canton de Zurich, ils sont transmis au Service de l’enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle.

En cas de connaissances préalables spécifiques à la profession ou d’un apprentissage déjà terminé, la formation initiale peut être réduite d’une ou deux années ; la mention est apposée directement sur le contrat d’apprentissage. Les demandes de dispense de certaines matières sont adressées au Service de l’enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle avec les signatures de toutes les parties contractantes.

Pendant l’apprentissage, les mutations doivent être signalées, notamment les prolongations de la période d’essai et de la durée de l’apprentissage, un changement de formateur professionnel, les mutations de poste de travail et d’adresse, ainsi que la résiliation du contrat d’apprentissage. Dans le canton de Zurich, ces sujets sont répertoriés sur la page d’information cantonale pour les entreprises formatrices.

Dans le canton de Zurich, le contrat d’apprentissage peut être établi via le formulaire cantonal ou saisi directement dans le portail des entreprises formatrices. Les employeurs prélèvent les cotisations des salariés aux assurances sociales sur le salaire et les versent aux assureurs conjointement avec leurs propres cotisations.

Les cotisations doivent figurer sur le certificat de salaire. Les apprentis peuvent s’informer auprès de la caisse cantonale de compensation AVS/AI sur le montant des cotisations.

Le rapport d’apprentissage est limité dans le temps et prend fin à la date convenue dans le contrat d’apprentissage. Les accords complémentaires doivent être remis conjointement avec le contrat d’apprentissage.

Principales obligations déclaratives dans le rapport d’apprentissage (canton de Zurich)

  • Remettre le contrat d’apprentissageavant ou au plus tard au début de la formation
  • Prélever les cotisations aux assurances socialessur le salaire brut
  • Signaler les mutationspériode d’essai, changement de formateur, changement d’adresse
  • Mentionner les cotisations sur le certificat de salaireobligation selon le canton de Zurich

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