Devenir entreprise formatrice : conditions, formation professionnelle et surveillance

Ce qu’une entreprise formatrice apporte dans le système dual

Dans le système dual, l’entreprise formatrice transmet la formation en milieu professionnel. Les apprentis mettent en application dans l’entreprise ce qu’ils apprennent à l’école professionnelle et lors des cours interentreprises. Ils assument progressivement des responsabilités et se développent pour devenir des spécialistes qualifiés.

En proposant une place d’apprentissage, l’entreprise forme sa propre relève. Le personnel expérimenté transmet son savoir-faire technique et ses connaissances spécifiques à l’entreprise ; après une réussite concluante à l’examen final, les jeunes professionnels adaptés peuvent être engagés durablement. Les apprentis découvrent les processus internes, les produits, les prestations de service ainsi que la collaboration au sein de l’équipe.

Pour les apprentis, l’apprentissage constitue une entrée concrète dans la vie active. Les formatrices et formateurs professionnels les accompagnent sur le chemin vers un travail autonome. En Suisse, la formation professionnelle initiale est considérée comme une activité professionnelle et est rémunérée par un salaire d’apprenti.

Vérifier les conditions préalables dans sa propre entreprise

Vérifiez si votre entreprise est en mesure de transmettre les compétences d’action professionnelles requises pour la formation initiale souhaitée. Pour cela, il faut des postes de travail adaptés, des activités suffisamment variées, ainsi que du temps et des ressources humaines suffisants pour l’encadrement des apprentis.

Organisez l’entreprise selon les exigences de la formation et planifiez la manière dont les opportunités d’apprentissage seront créées et le développement des apprentis soutenu. Le manuel sur la formation professionnelle initiale en entreprise sert d’outil de travail aux formatrices et formateurs professionnels ; un calendrier récapitule les tâches importantes et les échéances de la durée de l’apprentissage.

Une entreprise seule peut aussi s’associer avec une ou plusieurs autres entreprises au sein d’un réseau d’entreprises formatrices. Deux entreprises ou plus aux activités complémentaires forment ainsi conjointement des apprentis et mettent en commun leurs ressources. Cela permet également à des entreprises spécialisées de participer à la formation professionnelle initiale.

Avantages et défis lors de la mise en place d’une entreprise formatrice

Définir la profession enseignée, le type de formation et le déroulement

Déterminez quelle profession enseignée et quel type de formation votre entreprise souhaite proposer : une formation professionnelle initiale de deux ans menant à une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou une formation initiale de trois ou quatre ans menant à un certificat fédéral de capacité (CFC). L’ordonnance sur la formation de la profession concernée réglemente la formation initiale dans le détail.

La formation commerciale de base peut actuellement être suivie dans 19 branches de formation et d’examen. Les entreprises obtiennent des informations sur l’offre possible et les exigences auprès de l’autorité cantonale compétente.

Désignez une formatrice ou un formateur professionnel et planifiez le déroulement potentiel de la formation. L’autorité cantonale compétente conseille les entreprises en cas de questions ouvertes.

Comparaison entre la formation AFP et CFC

Désigner une formatrice ou un formateur professionnel

Chaque entreprise formatrice désigne au moins une formatrice ou un formateur professionnel responsable de la formation. Cette personne doit posséder un certificat fédéral de capacité (CFC) dans le domaine de formation ou une qualification équivalente, ainsi qu’au moins deux ans de pratique professionnelle dans ce domaine.

Concernant la qualification pédagogique professionnelle, un cours pour formatrices et formateurs professionnels de 40 heures de cours avec certificat de participation, ou un diplôme reconnu au niveau fédéral comptant 100 heures d’apprentissage, donne droit à cette qualification. Le certificat de participation est valable à vie et est reconnu dans tous les cantons.

Les exigences envers les responsables de la formation professionnelle sont réglées dans l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), notamment aux articles 44 et 45. Pour certaines professions, les ordonnances sur la formation peuvent fixer des exigences techniques supplémentaires. Les filières de formation pédagogique professionnelle sont reconnues par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Demander l’autorisation de former

Une entreprise a besoin d’une autorisation de former délivrée par l’office cantonal de la formation professionnelle compétent afin de pouvoir former des apprentis. Les contrats d’apprentissage ne peuvent être conclus qu’une fois l’autorisation obtenue.

La demande est adressée à l’autorité cantonale compétente. Une liste des offices cantonaux de la formation professionnelle est disponible sur berufsbildung.ch ; les entreprises peuvent y trouver l’interlocuteur pour leur canton.

Dans le canton de Zurich, le formulaire « Demande d’autorisation de former » et la « Fiche personnelle pour les responsables de la formation professionnelle » sont déposés auprès de l’Office de la formation professionnelle et des écoles de maturité, département Formation en entreprise.

Conclure et déposer le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage, uniforme au niveau national, s’applique à toutes les formations initiales de trois ou quatre ans menant à un certificat fédéral de capacité (CFC) et à toutes les formations initiales de deux ans menant à une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Il doit être dûment rempli et signé par les parties contractantes.

Le contrat est transmis en trois exemplaires à l’office cantonal de la formation professionnelle. Il doit être présent avant ou au plus tard au début de la formation professionnelle initiale.

Des accords supplémentaires peuvent être convenus par écrit, par exemple une formation complémentaire ou supplémentaire dans une entreprise externe, ou des indemnités de trajet et de séjour. Ils doivent respecter les prescriptions légales, ne pas violer les droits fondamentaux et être joints au contrat d’apprentissage.

En cas de connaissances préalables spécifiques à la profession ou d’un apprentissage déjà terminé, la formation initiale peut être raccourcie d’une ou deux années ; la mention est apposée directement sur le contrat d’apprentissage. La dispense de certaines matières est également possible. Les demandes correspondantes nécessitent les signatures de toutes les parties contractantes.

Apprentis provenant de l’étranger : autorisations et compétences

Un apprentissage en Suisse est possible dès 15 ans ; il n’y a pas d’âge maximal. Les apprentis provenant de l’étranger ont besoin d’une autorisation de séjour et, selon leur origine, d’une autorisation de travail.

L’autorisation de séjour est demandée auprès de la commune de résidence, au plus tard dans les deux semaines suivant l’arrivée. Les personnes originaires d’un pays de l’UE ou de l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation de travail.

Pour les apprentis provenant d’États tiers (hors UE/AELE), une autorisation de travail est requise. L’entreprise formatrice annonce la personne en formation et effectue les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation.

Selon le statut – par exemple statut de réfugié, admission provisoire, protection, demande d’asile ou absence de titre de séjour valide – le contrat d’apprentissage doit être approuvé. Les autorités cantonales listées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fournissent des informations à ce sujet.

Surveillance, conseil et visites d’entreprise

Les autorités cantonales, généralement les offices de la formation professionnelle, surveillent l’ensemble de la formation professionnelle initiale : la partie en entreprise ainsi que la partie scolaire. La base légale est l’article 24 de la Loi sur la formation professionnelle (LFPr).

La surveillance comprend le conseil et l’accompagnement des parties au contrat d’apprentissage ainsi que la coordination des tâches de tous les acteurs impliqués. Pour toute question ou préoccupation, les entreprises s’adressent à l’office cantonal de la formation professionnelle compétent ; la liste des offices est disponible sur berufsbildung.ch.

Pour la partie en entreprise, la surveillance contrôle le respect des dispositions légales dans le contrat d’apprentissage, son application par les parties contractantes et la qualité de la formation en milieu professionnel. Cela inclut également les centres de cours interentreprises et les tiers lieux de formation comparables. La surveillance examine aussi les examens et autres procédures de qualification.

Les visites d’entreprise font partie des tâches de surveillance, car elles permettent de contrôler la qualité de la formation en milieu professionnel. Dans le canton d’Argovie, l’Inspection des métiers est responsable de la surveillance et assure la médiation en cas de problèmes dans l’entreprise formatrice.

En cas de difficultés dans la relation d’apprentissage, il est recommandé de commencer par un entretien clarificateur. La surveillance cantonale peut conseiller et accompagner les parties au contrat d’apprentissage.

Tâches administratives pendant la durée de l’apprentissage

Pendant la durée de l’apprentissage, une prolongation de la période d’essai, une prolongation de la durée de l’apprentissage, une résiliation du contrat d’apprentissage ou un changement de formateur professionnel peuvent s’avérer nécessaires. Les annonces de places d’apprentissage, les mutations de places d’apprentissage et les changements d’adresse font également partie des procédures récurrentes.

Dans le canton de Zurich, les données pour le contrat d’apprentissage peuvent être saisies directement dans le portail des entreprises formatrices ; alternativement, un formulaire est disponible en téléchargement. La forme sous laquelle la déclaration doit être soumise dépend des directives de l’autorité cantonale compétente.

D’où viennent les règles – et pourquoi les cantons diffèrent

La formation professionnelle est ancrée dans la Constitution fédérale (art. 63 Cst.). La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) fixent les cadres centraux. Chaque formation professionnelle initiale est en outre réglementée par sa propre ordonnance sur la formation ; le répertoire des professions offre un aperçu des professions réglementées.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier. La personne en formation est également une travailleuse ou un travailleur, c’est pourquoi les dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail s’appliquent, sous réserve des règles particulières pour le contrat d’apprentissage (art. 344 à 346a CO).

Pour les apprentis, les dispositions de droit public applicables aux travailleurs s’appliquent également, notamment les dispositions de protection des jeunes dans la Loi sur le travail (LTr). D’autres actes pertinents sont la Loi sur le temps de travail (LTT), la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et la Loi sur l’égalité (LEg).

Les cantons exécutent la majeure partie de la législation sur la formation professionnelle. Cela inclut la délivrance ou le retrait des autorisations de former, l’approbation des contrats d’apprentissage et la surveillance des relations d’apprentissage. La Confédération fixe le cadre juridique supérieur ; l’exécution peut varier d’un canton à l’autre.