Entreprises formatrices
Devenir entreprise formatrice : conditions, formation professionnelle et surveillance
Les entreprises définissent d'abord la profession enseignée et le type de formation : soit une formation initiale de deux ans menant à une attestation fédérale de capacité (AFC), soit une formation de trois à quatre ans aboutissant à un certificat fédéral de capacité (CFC).
Conditions pour la formation des apprentis
Les entreprises définissent d'abord la profession enseignée et le type de formation : soit une formation initiale de deux ans menant à une attestation fédérale de capacité (AFC), soit une formation de trois à quatre ans aboutissant à un certificat fédéral de capacité (CFC).
L'entreprise vérifie si elle est en mesure de transmettre les compétences professionnelles requises pour la formation choisie. Pour ce faire, elle doit disposer de postes de travail adaptés, d'activités suffisamment variées ainsi que de temps et de ressources humaines suffisants.
L'entreprise désigne une formatrice ou un formateur. Cette personne doit posséder les qualifications professionnelles requises et suit généralement un cours de formateur.
Après ces vérifications, l'entreprise dépose le formulaire «Demande d'autorisation de former» accompagné de la «Fiche personnelle des responsables de la formation» auprès du service cantonal de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle.
Comparaison : AFC vs CFC – Durée de la formation et titre obtenu
- Titre obtenu
- Attestation fédérale de capacité (AFC), Certificat fédéral de capacité (CFC)
- Qualification pratique
- AFC : formation de base, CFC : compétences techniques approfondies
Avantages et exigences pour une entreprise formatrice
- Avantages
- Renouvellement des effectifs qualifiés, promotion de l'innovation, avantages fiscaux (selon le canton)
- Exigences
- Postes de travail adaptés, activités variées, ressources suffisantes, formatrice/formateur qualifié(e)
Liste de contrôle : conditions pour devenir entreprise formatrice
- Définir la profession et le type de formationAFC ou CFC
- Postes de travail adaptés disponiblesAvec des activités variées
- Formatrice/formateur qualifié(e) ayant suivi le cours requisPreuve nécessaire
- Formulaires déposésDemande d'autorisation de former + fiche personnelle
Étapes pour obtenir l'autorisation de former
Dans un premier temps, l'entreprise recueille des informations auprès des inspecteurs ou inspectrices de l'apprentissage compétents afin de choisir la profession et le type de formation appropriés.
Ensuite, elle désigne la formatrice ou le formateur et planifie le déroulement de la formation – par exemple, les départements dans lesquels l'apprenti passera et l'intégration des cours interentreprises.
L'entreprise remet la «Demande d'autorisation de former» dûment remplie ainsi que la «Fiche personnelle des responsables de la formation» au service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation professionnelle, département Formation en entreprise.
Une fois l'autorisation cantonale de former obtenue, le contrat d'apprentissage national peut être conclu. Le contrat doit parvenir au service en trois exemplaires avant le début de la formation professionnelle initiale, ou au plus tard lors de son commencement.
Compétences et cadre juridique
La formation professionnelle est réglementée au niveau national. Les textes de référence sont la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), le Code des obligations (art. 344–346a) et la loi sur le travail (LTr).
Pour les apprentis mineurs, s'appliquent en outre l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) et l'ordonnance du DEFR sur les dérogations au travail de nuit et du dimanche durant la formation professionnelle initiale.
Chaque profession reconnue dispose de sa propre ordonnance sur la formation, qui fixe les contenus d'apprentissage, la durée, les procédures de qualification et les exigences relatives aux lieux de formation.
Les cantons exécutent les prescriptions fédérales : ils accordent ou retirent les autorisations de former, approuvent les contrats d'apprentissage et exercent la surveillance des rapports d'apprentissage.
Bases légales de la formation professionnelle en Suisse
- Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
- Droit fédéral de référence
- Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
- Dispositions d'exécution de la LFPr
- Code des obligations (art. 344–346a)
- Régit les contrats d'apprentissage et les obligations
- Loi sur le travail (LTr)
- Protection des apprentis dans la vie professionnelle quotidienne
Surveillance et assurance qualité dans la formation professionnelle initiale
Les autorités cantonales – généralement les offices de la formation professionnelle – assurent la surveillance de l'ensemble de la formation professionnelle initiale, tant dans sa partie pratique en entreprise que dans sa partie scolaire.
Leurs tâches incluent le conseil et l'accompagnement des parties au contrat d'apprentissage ainsi que la coordination de tous les acteurs impliqués (entreprise, école professionnelle, centres de cours interentreprises).
Pour la partie pratique en entreprise, elles contrôlent le respect des dispositions légales figurant dans le contrat d'apprentissage, l'exécution du contrat par les deux parties, la qualité de la formation dans la pratique (y compris les cours interentreprises) et le déroulement des examens.
La surveillance scolaire garantit la qualité de l'enseignement et conseille les directions d'école et les commissions scolaires sur les questions pédagogiques, psychologiques, économiques et juridiques.
