Obligation d'obtenir une autorisation : quelles activités nécessitent une admission cantonale

Admission cantonale : ce que les professionnels de la santé doivent savoir

Dans le système de santé suisse, il convient de distinguer deux autorisations distinctes : l'autorisation d'exercer (AEP) et l'admission à l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'AEP permet l'exercice indépendant d'une profession médicale ou paramédicale, tandis que l'admission AOS autorise la facturation des prestations aux frais de l'assurance de base. Les deux sont délivrées par les cantons.

Ce n'est qu'une fois ces deux autorisations obtenues qu'un professionnel de la santé peut exercer à titre indépendant et facturer via les caisses-maladie. Pour la facturation technique, un numéro ZSR doit en outre être demandé auprès de SASIS SA.

Quelles professions nécessitent une autorisation cantonale

Une obligation d'obtenir une autorisation cantonale s'applique à toutes les professions médicales et paramédicales réglementées. Cela concerne les médecins, les pharmaciens, les chiropraticiens, les dentistes ainsi que les psychothérapeutes psychologues (liste de Swissuniversities).

Sont également concernés les infirmiers diplômés ES/HES, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes, les logopédistes, les neuropsychologues et les podologues. Les répertoires cantonaux de Berne, de Bâle-Ville et de Zurich dressent la liste de ces professions.

Autorisation d'exercer (AEP) : quand est-elle nécessaire ?

L'autorisation d'exercer (AEP) est l'autorisation cantonale permettant l'exercice indépendant d'une profession de la santé. Elle est requise pour une activité indépendante dans son propre cabinet, pour une participation à un cabinet ou pour la direction médicale.

Les professionnels salariés ont besoin de l'AEP s'ils travaillent sous leur propre responsabilité professionnelle, par exemple au nom d'une SA ou d'une Sàrl. En revanche, les médecins assistants sans responsabilité propre à l'hôpital n'en ont pas besoin (source Bâle-Ville).

Admission AOS : facturer à l'assurance obligatoire des soins

L'admission AOS autorise à fournir et à facturer des prestations ambulatoires aux frais de l'assurance obligatoire des soins. Elle est nécessaire en plus de l'AEP (Direction de la santé de Zurich).

Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents pour l'admission de tous les prestataires de soins ambulatoires. Les critères sont définis par la LAMal et l'OMal.

Pour les médecins, les conditions incluent notamment : au moins trois ans d'activité dans un établissement de formation continue suisse reconnu dans la spécialité demandée, une preuve de maîtrise de la langue et le rattachement à une communauté de référence certifiée du dossier électronique du patient. Des dérogations à la règle des trois ans ne sont possibles qu'en cas de sous-approvisionnement dans les soins de base.

Professions et activités sans admission AOS

Toutes les professions de la santé ne peuvent pas facturer des prestations aux frais de l'AOS. Selon la liste de la Direction de la santé de Zurich, les acupuncteurs, les hygiénistes dentaires, les droguistes, les optométristes, les ostéopathes, les masseurs médicaux, les spécialistes de laboratoire (médecins complémentaires non médecins) et les cosmétologues n'ont pas droit à une admission AOS.

Ces groupes professionnels peuvent néanmoins avoir besoin d'une AEP s'ils exercent de manière indépendante. La facturation se fait exclusivement via les assurances complémentaires ou à titre privé.

Des réglementations cantonales différentes

Les exigences concrètes et les procédures pour l'AEP et l'admission AOS varient selon les cantons. Les autorités cantonales compétentes sont notamment les Services de médecine du Département de la santé à Bâle-Ville, l'Office des prestations de santé à Berne ou la Direction de la santé à Zurich.

Depuis la révision de la LAMal en 2022, les cantons sont responsables de l'admission AOS. Ils examinent les critères de manière autonome et rendent une décision formelle d'admission. Le site internet du canton informe sur les détails.

Dépôt de la demande, taxes et délai de traitement

La demande d'admission AOS peut être déposée au plus tôt trois mois avant le début de l'activité. Si le dossier est complet, le délai de traitement est d'environ six semaines. Une prise de fonction avant l'obtention de l'autorisation n'est pas autorisée (Direction de la santé de Zurich).

Les taxes pour l'AEP s'élèvent, selon les cantons, entre 200 et 1000 francs. Des coûts supplémentaires s'ajoutent pour l'admission AOS. Les montants exacts sont à demander auprès de l'autorité cantonale compétente.

Plafonds numériques : lorsque les cantons limitent l'admission

Depuis 2021, les cantons peuvent fixer des plafonds numériques pour l'admission AOS dans certaines spécialités médicales. Cette limitation concerne des spécialités spécifiques, tandis que les soins de base (médecine interne générale, pédiatrie, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent) restent ouverts presque partout.

Le Conseil fédéral a fixé en juin 2021 les principes méthodologiques pour les plafonds numériques. Depuis le 1er juillet 2025, les cantons doivent déterminer les plafonds numériques selon cette nouvelle méthode. Des exceptions en cas de sous-approvisionnement dans les soins de base sont possibles (CDS).