Autorisations pour les entreprises : procédures cantonales et justificatifs

Liberté économique et ses limites

En Suisse, la liberté économique est de mise. Toute personne peut exercer librement une activité lucrative privée, comme le souligne le canton de Zurich. Il n’existe pas d’autorisation générale d’exercer pour la création d’une entreprise individuelle, d’une SARL ou d’une SA.

Toutefois, selon la profession, le secteur d’activité et le lieu d’implantation, des autorisations cantonales ou fédérales sont nécessaires. Les professions réglementées, telles que celles du domaine de la santé ou de la sécurité, ne peuvent être exercées qu’avec les qualifications requises. L’utilisation des locaux doit également être conforme au plan de zones.

Lieu d’implantation, construction et environnement : premiers obstacles

Avant d’accorder l’autorisation d’exploitation, la commune vérifie la conformité au plan de zones dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire. La sécurité au travail, la protection contre le bruit et la protection de l’environnement sont également évaluées. Une autorisation de construire peut aussi être requise pour un enseigne, même sans travaux de construction.

Les communes sont compétentes pour délivrer les autorisations de construire. Pour les lieux de travail, des aspects liés à la protection de la santé s’ajoutent à l’examen. La procédure varie selon les cantons.

Autorisation d’exploitation pour les établissements de restauration

Dans le canton de Berne, l’ouverture ou la reprise d’un établissement de restauration nécessite une autorisation d’exploitation. La première étape consiste à vérifier l’autorisation de construire. Ensuite, le formulaire de demande est déposé accompagné d’un extrait du casier judiciaire (datant de trois mois au maximum) et d’une copie du certificat de capacité.

De plus, une documentation relative à l’autocontrôle (concept d’hygiène) doit être remise au Laboratoire cantonal. Selon le type d’établissement, d’autres documents tels qu’un concept d’exploitation peuvent être exigés. L’autorisation est délivrée par la Préfecture ; il existe cinq catégories (A à E).

Dans la plupart des cantons, une patente d’aubergiste est également requise. Le secteur de la restauration est soumis à la loi sur les denrées alimentaires ; un concept HACCP doit donc être élaboré. L’autorisation d’exploitation permet dans de nombreux cas aussi la vente d’alcool.

Autorisation d’exploitation dans le domaine de la santé

Dans le canton de Zurich, les professionnels de la santé qui prestent des services au nom et pour le compte d’une personne morale (SA ou SARL) ont besoin d’une autorisation d’exploitation délivrée par la Direction de la santé. Cela concerne les institutions médicales ou dentaires ambulatoires, les organisations de soins à domicile (Spitex) et les institutions de soins stationnaires comptant plus de cinq lits de soins.

Le délai de traitement est généralement de six à huit semaines après dépôt du dossier complet. Une délivrance rétroactive est exclue ; le début de l’activité avant l’obtention de l’autorisation n’est pas autorisé. Pour certaines professions comme l’ergothérapie ou la physiothérapie, aucune autorisation d’exploitation n’est nécessaire.

Différences cantonales en matière d’exigences

Les exigences applicables aux établissements de restauration varient d’un canton à l’autre. Dans le canton d’Argovie, outre la patente d’aubergiste, il faut prouver une expérience d’au moins six mois dans le secteur de la restauration. Dans le canton de Bâle-Campagne, la plupart des établissements ont besoin d’une autorisation s’ils proposent des repas et des boissons contre rémunération.

La procédure varie également : dans le canton de Berne, les demandes peuvent être déposées numériquement dans certaines communes. Les autorités compétentes vont de la commune d’implantation à la Préfecture, en passant par les services spécialisés cantonaux.

Justificatifs typiques pour une demande d’autorisation

Un extrait du casier judiciaire récent (datant de trois mois au maximum) est obligatoire dans plusieurs cantons. S’y ajoutent le certificat de capacité ou l’attestation d’inscription à des modules de formation. Une autorisation de construire doit déjà avoir été obtenue.

Dans le secteur de la restauration, un concept d’hygiène pour l’autocontrôle est exigé. Dans le domaine de la santé, la preuve de l’existence de la personne morale est requise. Un concept d’exploitation peut être demandé ultérieurement. Tous les documents doivent être complets et à jour.

Planification et conseil précoces

L’exhaustivité des documents est décisive pour un traitement rapide. Des délais de traitement de six à huit semaines sont courants dans le domaine de la santé.

Toutes les autorisations doivent être obtenues avant le début de l’activité.